Fond ASA

Fond Assurance scolaire contre les accidents (ASA)

Modification de la loi sur l’assurance scolaire contre les accidents

Certaines familles d’enfants ou de jeunes accidenté-e-s se retrouvent, suite à l’accident, en situation financière difficile. Elles peuvent déposer une demande de participation financière aux frais spécifiques destinés à atténuer les effets engendrés par l’accident. Le Conseil d’Etat a décidé de renforcer son soutien aux familles et dès le 1er septembre 2019, cette possibilité est étendue aux familles avec un enfant ou un jeune atteint-e d’une maladie grave. La limite d’âge des enfants et jeunes concernés est également étendue de 20 à 25 ans.
Pour déposer une demande, l’ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :
- Enfant ou jeune victime d’un accident ou d’un problème de santé grave ;
- Enfant ou jeune n’ayant pas encore terminé la formation ;
- Enfant ou jeune habitant avec ses parents ;
Les montants sont accordés de manière subsidiaire et ne pourront pas dépasser Frs 25'000.- par cas. Ils sont destinés à couvrir divers frais (aide à la formation, moyens auxiliaires, frais de transports, équipement et aménagement architecturaux) à l’exception des frais de traitements. A noter qu’il n’y a pas de droit à l’obtention d’une contribution, chaque demande fait l’objet d’une analyse spécifique.
Les demandes sont à déposer auprès du Service de la santé publique au moyen du formulaire spécifique : « Fonds ASA : Demande de participation financière à des moyens auxiliaires ».
De plus amples informations peuvent être obtenues auprès de l’administration communale et sur le site de l’Etat :
www.fr.ch/ssp/sante/invalidite-et-handicap/fonds-asa-fonds-assurance-scolaire-contre-les accidents